Pays de la Loire : interruption du service d’attestations pour la chaîne du froid (déc. 2025)

attestations de conformité technique — Depuis l’interruption du service public de délivrance des attestations le 11 décembre 2025, les acteurs de la région Pays de la Loire s’organisent pour limiter l’impact sur les flux alimentaires et pharmaceutiques. L’arrêt de la délivrance formelle pose des problèmes opérationnels et juridiques pour les transporteurs et les carrossiers qui gèrent des engins sous température dirigée.

Rappel des faits et calendrier

Le 11 décembre 2025 à minuit, selon les organisations professionnelles, le service de délivrance des attestations de conformité technique géré via la plate-forme nationale a été interrompu. Le 23 décembre 2025, La Chaîne Logistique du Froid (LCLF) et Transfrigoroute France ont adressé des courriers à la DGAL (Direction générale de l’alimentation) avec copie à la DGITM pour demander un dispositif transitoire et des consignes pour les contrôles routiers (courriers datés 23/12/2025).

Pourquoi cette interruption ?

Les lettres envoyées par les organisations sectorielles lient l’incident au non‑renouvellement de l’agrément de l’opérateur historique en charge du service (le Cemafroid et l’environnement DATAFRIG®), responsable depuis 2009 de la base nationale et des procédures de délivrance. Un avis de marché ministériel publié et clos le 11/07/2025 laissait présager une réorganisation contractuelle préalable à l’incident.

Acteurs administratifs et contractuels impliqués

• DGAL (ministère chargé de l’alimentation) — interlocuteur principal pour la sécurité sanitaire.
• DGITM — gestion de la circulation et des contrôles routiers.
• Cemafroid / DATAFRIG — opérateur technique historique et gestionnaire de la base d’attestations.
• Organisations professionnelles : LCLF, Transfrigoroute France, syndicats de transporteurs.

Portée et chiffres économico‑opérationnels

Les ordres de grandeur partagés publiquement font apparaître des disparités : certains documents évoquent plusieurs dizaines de milliers d’attestations délivrées annuellement, tandis que d’autres estimations du parc d’engins oscillent entre 120 000 et 500 000 véhicules selon la méthodologie comptable. Les organisations locales alertent qu’en l’absence d’une reprise rapide, environ 2 % du parc pourrait se retrouver juridiquement en défaut dès le 1er janvier 2026, avec des conséquences sur les trajets de denrées périssables.

Impacts directs pour la région Pays de la Loire

La région Pays de la Loire, forte d’un tissu industriel agroalimentaire important (transformateurs, plateformes logistiques, PME de l’emballage), dépend fortement de transports sous température dirigée. Les impacts probables à court terme :

• Risque d’immobilisation administrative de véhicules en contrôle routier sans attestation renouvelable.
• Report ou annulation de livraisons sensibles (produits frais, surgelés, produits pharmaceutiques) pour éviter des sanctions.
• Pressions supplémentaires sur les entrepôts réfrigérés et sur la chaîne d’approvisionnement locale; coût estimé potentiellement significatif pour les industriels régionaux en cas d’allongement de la situation.

Exemple chiffré

Si 2 % d’un parc régional de 10 000 véhicules est concerné, cela représente 200 engins susceptibles d’être affectés dans les premières semaines, entraînant des perturbations logistiques et des surcoûts directs (délais, stockage, course contre la péremption).

Réponse des professionnels et demandes adressées à l’État

Dans leurs courriers, LCLF et Transfrigoroute demandent trois mesures immédiates :

1. Un rétablissement prioritaire du service ou une délégation provisoire pour permettre la délivrance des attestations de conformité technique.
2. Des consignes explicites et opposables aux forces de contrôle afin d’éviter des amendes et immobilisations pour absence de documents impossibles à obtenir.
3. Un calendrier de transition clair et public concernant le nouvel opérateur ou le périmètre d’agrément technique.

Ces demandes répondent à un besoin d’«sécurité juridique» pour éviter qu’un défaut administratif n’entraîne des ruptures de chaînes d’approvisionnement essentielles.

Risques juridiques et conformité

Sur le plan réglementaire, le transport sous température dirigée exige une attestation technique conforme pour certains usages et denrées. En l’absence de délivrance officielle, les entreprises se trouvent dans une zone grise : maintiennent‑elles les transports au risque d’une sanction ? Suspendent‑elles des flux critiques ? Les organisations sollicitent des instructions nationales claires pour les contrôles routiers et sanitaires.

Conséquences économiques pour les donneurs d’ordre

Pour les industriels agroalimentaires et les donneurs d’ordre en Pays de la Loire, l’incertitude peut se traduire par :

• Coûts additionnels logistiques : redirection, remise en température, stockage intermédiaire.
• Risques de rupture d’approvisionnement sur des filières sensibles (poisson, produits laitiers, plats préparés).
• Pression sur la trésorerie des PME locales contraintes à des solutions d’urgence.

Durée d’impact potentielle

L’ampleur de la perturbation dépendra de la rapidité de la réaction administrative. Si un dispositif transitoire est mis en place en quelques jours, l’impact restera limité. Sans réponse en quelques semaines, les effets sur la chaîne logistique pourront s’accentuer progressivement jusqu’à des pertes commerciales pour certains acteurs.

Bonnes pratiques et mesures opérationnelles recommandées

En attendant des consignes nationales, voici des mesures pratiques que les acteurs locaux peuvent anticiper :

• Vérifier et documenter la date d’expiration des attestations existantes pour prioriser les renouvellements possibles avant le blocage.
• Établir une traçabilité renforcée des températures et documents pour démontrer la conformité effective en cas de contrôle.
• Solliciter des attestations transitoires ou certificats internes auprès des carrossiers et fabricants, tout en gardant la preuve des démarches administratives effectuées.
• Communiquer avec vos clients en supply chain pour planifier des solutions alternatives si nécessaire (lots prioritaires, réorganisation de tournées).

Ressources et sources utiles

Pour suivre l’évolution du dossier et consulter les pièces citées, les rédacteurs et décideurs peuvent se référer aux documents publics suivants :

• Courrier et communiqué de La Chaîne Logistique du Froid (23 décembre 2025)
• Présentation du service public et DATAFRIG par Cemafroid
• Avis de marché ministériel (closure 11/07/2025)

Position des contrôles et risques pour les opérateurs

Sans consignes nationales, les contrôles routiers peuvent être conduits de manière disparate selon les départements. Les organisations professionnelles demandent une harmonisation avec des instructions claires : tolérance temporaire, acceptation de preuves alternatives, ou délivrance transitoire d’attestations. L’absence d’une telle instruction expose les transporteurs à des immobilisations coûteuses.

Scénarios possibles et calendrier prévisionnel

Trois scénarios principaux émergent :

1. Rétablissement rapide du service par l’opérateur historique ou par délégation temporaire — impact limité (jours).
2. Mise en place d’un statut transitoire par l’État avec consignes aux contrôles — impact gérable (semaines).
3. Blocage prolongé en l’absence de décision administrative — risque élevé pour la continuité d’approvisionnement (plusieurs semaines à mois).

Que faire pour préparer son entreprise en Pays de la Loire ?

Les directeurs industriels et responsables logistique doivent prioritairement :

• Cartographier les véhicules et dates d’échéance d’attestation.
• Maintenir une documentation détaillée des démarches de renouvellement et des communications avec les autorités.
• Renforcer les contrats avec transporteurs en incluant clauses de force majeure adaptées à une interruption administrative du service.

Voies d’action attendues des pouvoirs publics

Les acteurs locaux réclament :

• Une communication publique rapide et transparente de la DGAL/DGITM sur les raisons du blocage et le calendrier de rétablissement.
• Des consignes opposables pour les contrôles routiers afin d’éviter des sanctions administratives injustifiées.
• Un plan de continuité pour la reprise technique du service et l’accompagnement des acteurs (tutoriels, plages prioritaires pour renouvellement).

Perspectives et ouverture

Cet épisode met en lumière la dépendance du tissu industriel régional à une infrastructure administrative numérique centralisée. Au‑delà du court terme, il pose la question d’un renforcement de la résilience : diversification des opérateurs, redondance technique des bases d’attestations, et procédures transitoires mieux définies dans les marchés publics. Les acteurs ligériens attendent désormais des réponses rapides pour éviter des conséquences opérationnelles et économiques durables.

Prochaines étapes pour les lecteurs

Surveillez les publications officielles de la DGAL/DGITM et conservez une copie des démarches entreprises. Pour consulter le dossier source et les courriers adressés à l’État, voyez le communiqué et les pièces jointes publiés par La Chaîne Logistique du Froid.