Versement mobilité régional appliqué en Occitanie à compter du 01/11/2025 (impact coût employeur / mobilité)

Versement mobilité Occitanie : depuis le 1er novembre 2025, la région applique un prélèvement régional de 0,15% sur la masse salariale de certains employeurs. Cette mesure, intitulée versement mobilité régional et rural (VMRR), modifie directement le coût employeur dans les secteurs du transport et de la logistique et impose des adaptations rapides en paie, tarification et gestion de trésorerie.

Contexte et calendrier : pourquoi le VMRR est mis en place

Le dispositif du versement mobilité régional découle des évolutions législatives récentes visant à renforcer le financement des autorités organisatrices de la mobilité. En 2025, plusieurs régions ont choisi d’activer ce levier fiscal complémentaire. En Occitanie, la délibération d’application prend effet le 1er novembre 2025 et porte un taux de 0,15% sur la masse salariale des employeurs assujettis.

La décision est motivée par la volonté d’améliorer les infrastructures et les services de mobilité régionaux, notamment dans les zones périurbaines et rurales. Le périmètre d’application est sélectif : seules certaines communes et EPCI de la région sont concernées, selon la liste officielle publiée par les services de recouvrement.

Qui est assujetti et quelle est l’assiette ?

Le versement s’applique, en règle générale, aux employeurs publics et privés dont l’effectif atteint au moins 11 salariés sur le ressort géographique concerné. L’assiette retenue est la masse salariale brute soumise aux cotisations sociales. Les intérimaires, salariés détachés et autres situations particulières font l’objet de règles précises précisées par le décret d’application et la documentation technique.

Les modalités déclaratives passent par la DSN : des CTP dédiés (codes type de paiement) ont été définis pour différencier le VMRR des autres contributions. Les organismes de recouvrement (Urssaf / MSA) gèrent la collecte. Pour plus d’informations sur les modalités déclaratives et la liste des communes, consultez la fiche pratique de l’autorité compétente : article informatif sur le déploiement en Occitanie.

Combien cela coûte-t-il aux employeurs ? Exemple chiffré

Le taux retenu de 0,15% signifie qu’un employeur dont la masse salariale brute annuelle est de 1 000 000 € supportera une charge supplémentaire de 1 500 € par an. Pour une PME avec une masse salariale de 300 000 €, l’effort est de 450 € annuels.

Ces montants peuvent sembler modestes à l’échelle individuelle, mais ils prennent de l’ampleur pour les grands donneurs d’ordre et dans les secteurs à faibles marges comme le transport routier de marchandises. Une entreprise nationale multi‑établissements devra identifier, établissement par établissement, sa territorialité et ses établissements assujettis pour répartir correctement la charge.

Impact opérationnel : paie, DSN et logiciels

L’un des effets techniques immédiats concerne la paie. Les éditeurs ont publié des mises à jour pour intégrer le nouveau prélèvement et les CTP associés. Les services RH/paie doivent :

• créer l’élément de cotisation correspondant au versement mobilité Occitanie ;
• paramétrer le taux 0,15% ;
• vérifier l’assiette par établissement et la remontée en DSN avec le CTP approprié (codes signalés dans les guides DSN 2025).

Plusieurs éditeurs et cabinets ont publié des notices pratiques pour accompagner la bascule. Pour des informations techniques sur les CTP et le paramétrage DSN, voir la synthèse dédiée sur le site national : guide DSN pour l’application du VMRR.

Conséquences sur la tarification et la compétitivité

Pour les acteurs du transport et de la logistique, le coût employeur supplémentaire peut justifier une révision tarifaire. Les entreprises à marge serrée, notamment les transporteurs routiers, doivent modéliser l’impact sur leurs contrats et appels d’offres.

Trois scénarios sont possibles :

1. absorber la charge via une réduction des marges ;
2. répercuter tout ou partie sur les prix facturés aux donneurs d’ordre ;
3. optimiser les effectifs et la productivité pour neutraliser l’effet sur le coût horaire.

Les organisations patronales ont déjà exprimé des réserves sur l’impact compétitivité, tandis que les autorités défendent la nécessité de moyens pour améliorer les transports régionaux. Pour un point réglementaire et territorial, consulté le dossier synthétique du GART : analyse détaillée des premiers éléments d’application.

Cas pratiques pour les multi‑établissements

Une entreprise disposant d’établissements dans plusieurs EPCI/communes doit :

• identifier le ressort géographique de chaque établissement ;
• vérifier si cet établissement est inclus dans la liste des zones concernées ;
• calculer la masse salariale locale à soumettre au taux 0,15% ;
• déclarer et verser la contribution via les lignes DSN correspondant à chaque établissement.

Cette granularité administrative augmente la charge de gestion administrative et peut nécessiter un appui externe (expert‑comptable, éditeur de paie) pour la première année d’application.

Mesures transitoires et aides à prévoir

Pour 2025, des dispositions transitoires ont été prévues afin de ne pas pénaliser les employeurs face à la mise en place tardive du dispositif. Les autorités ont autorisé des régularisations sur les périodes proches de l’entrée en vigueur sans majorations automatiques. Les conseils suivants sont recommandés :

• réaliser un audit paie rapide (1 à 2 semaines) ;
• paramétrer les mises à jour logicielles avant la période de paie incluant novembre 2025 ;
• prévoir un plan de trésorerie pour les acomptes et régularisations.

Exemple chiffré sectoriel

Sur une flotte régionale employant 150 salariés pour une masse salariale brute annuelle de 6 000 000 €, la charge annuelle supplémentaire s’élève à 9 000 € (6 000 000 € x 0,15%). Sur un coût total d’exploitation annuel de 8 M€, cela représente +0,11% du coût global. L’effet est donc sensible mais modulé par l’échelle.

Réactions des acteurs locaux

Les fédérations et organisations professionnelles du transport ont rappelé la nécessité d’une mise en place lisible pour éviter des pénalités administratives. Les collectivités mettent en avant l’impact attendu sur l’amélioration des services (renforcement des dessertes, modernisation de parcs roulants, etc.).

Les principaux syndicats patronaux proposent un accompagnement technique pour les TPE/PME afin de limiter les erreurs de déclarations et identifier les établissements réellement assujettis.

Points de vigilance pour les employeurs

Pour limiter les risques, les employeurs doivent vérifier :

• la liste officielle des communes et EPCI concernés ;
• la concordance entre le siège social et le ressort d’emploi ;
• le paramétrage DSN et les CTP utilisés (vérifier les lignes mensuelles) ;
• les implications sur les contrats de sous‑traitance et appels d’offres.

Le site officiel d’information administrative propose un rappel des règles générales : fiche pratique sur le versement mobilité.

Perspectives : extension et contrôles

Plusieurs régions pourraient suivre la logique du VMRR dans les prochains trimestres, amplifiant l’hétérogénéité territoriale. Par ailleurs, les administrations de recouvrement renforceront les contrôles sur la correcte ventilation des masses salariales par établissement. Les employeurs multi‑sites devront être particulièrement diligents.

Actions recommandées à court terme pour les entreprises

1) Lancer un inventaire rapide des établissements et des masses salariales locales. 2) Mettre à jour les paramétrages paie avec l’éditeur et valider les flux DSN. 3) Chiffrer l’impact sur les budgets 2026 et ajuster la tarification si nécessaire. 4) Consulter, si besoin, un expert‑comptable ou un conseiller juridique.

Pour aller plus loin

Ce dossier nécessite une vigilance continue : évolutions réglementaires, publications Urssaf/DSN et recommandations des fédérations. Pour une première synthèse sur les implications pratiques, reportez‑vous à l’analyse régionale mise en ligne par OTRE Occitanie : dossier OTRE Occitanie sur le VMRR.

Prochaines étapes pour les acteurs du transport

Les chefs d’entreprise de la logistique et du transport ont désormais une échéance opérationnelle : intégrer le versement mobilité Occitanie dans leurs cycles de paie avant la clôture des bulletins incluant novembre 2025, informer les clients sur d’éventuelles répercussions tarifaires et sécuriser la conformité DSN. Un travail d’optimisation de la productivité et des processus internes permettra d’atténuer partiellement l’impact sur le coût employeur.

Élargir la réflexion

Au‑delà du chiffrage immédiat, la mise en place du VMRR ouvre le débat stratégique sur la gouvernance de la mobilité régionale et la manière dont le secteur privé participe au financement des infrastructures. Les discussions entre collectivités et organisations professionnelles devront se poursuivre pour assurer une mise en œuvre équilibrée, transparente et soutenable pour les entreprises.