Public sector finance – généralisation du Compte Financier Unique (CFU) dès l’exercice 2026

Compte Financier Unique (CFU) : la réforme imposée par l’ordonnance du 12 juin 2025 et précisée par le décret de décembre 2025 modifie profondément la fin de gestion des collectivités territoriales. À compter des comptes de l’exercice 2026, les collectivités doivent produire un dossier de clôture unique qui remplace à la fois le compte administratif et le compte de gestion. Ce basculement implique des changements juridiques, informatiques et organisationnels pour les Directions des finances (DAF) locales.

Chapo : l’essentiel à retenir

Le passage au Compte Financier Unique vise à simplifier et fiabiliser la publication et la certification des comptes locaux en réunissant l’ensemble des pièces comptables et patrimoniales sous une maquette normalisée (référentiel M57). La transmission sera dématérialisée via les canaux officiels (outils TotEM/ACTES) avec obligation pour les comptes de l’exercice 2026 (clôtures réalisées en 2027 pour la plupart). Le cadre légal figure dans l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 et son décret d’application n°2025-1428 du 30 décembre 2025.

Ce que change concrètement pour les collectivités

La réforme instaure plusieurs changements matériels et procéduraux :

• Fusion des documents : le compte administratif et le compte de gestion sont remplacés par un dossier unique présentant le compte financier, le bilan, le compte de résultat et les annexes patrimoniales.
• Référentiel M57 : adoption généralisée de la maquette M57 comme schéma normalisé de présentation des comptes et des indicateurs financiers.
• Télétransmission obligatoire : flux XML scellés via les plates-formes officielles (TotEM/ACTES) pour toutes les collectivités assujetties.
• Annexes nouvelles : insertion d’éléments environnementaux et d’indicateurs de performance financière supplémentaires.

Ces évolutions renforcent la transparence financière mais exigent une mise à niveau rapide des systèmes d’information et des processus internes.

Calendrier réglementaire et obligations clés

Calendrier : l’ordonnance a été publiée le 13 juin 2025 et le décret d’application est paru le 30 décembre 2025. La généralisation est effective pour les comptes de l’exercice 2026, produits et transmis en 2027 pour la majorité des entités. Certaines dispositions transitoires et exceptions sont prévues pour des situations spécifiques (budgets en dissolution, structures particulières).

Points d’obligation :

• Production du CFU intégrant bilans et comptes de résultat selon la M57.
• Télétransmission via TotEM / ACTES (flux XML) et archivage sécurisé.
• Co-signature ordonnateur-comptable sur le dossier unique.

Pour les textes officiels et la synthèse des obligations, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) propose des guides pratiques et des maquettes téléchargeables.

Impacts opérationnels dans les services financiers

Systèmes d’information et interopérabilité

La contrainte la plus immédiate porte sur l’interopérabilité des progiciels comptables et financiers. Les éditeurs doivent fournir des modules conformes à la M57 et intégrer la génération de flux XML scellés pour TotEM. Des retours terrain remontés fin 2025/ début 2026 signalent des anomalies d’import et des besoins de correctifs sur les reprises historiques. Les DAF doivent planifier des tests de recettes avant la clôture 2026 pour éviter des rejets au moment de la télétransmission.

Clôture et contrôle interne

La production d’un dossier unique resserre les responsabilités entre ordonnateurs et comptables. Les cycles de contrôle interne et les comités d’audit locaux devront formaliser des procédures communes : inventaires patrimoniaux, comptes stocks, amortissements, pièces justificatives. La maquette CFU intègre désormais des ratios et indicateurs qui faciliteront les analyses comparatives au niveau régional et national.

Ressources humaines et formation

Les équipes doivent se former à la M57, aux règles de constitution du CFU, et à l’usage de TotEM. La montée en compétence concerne aussi les services immobiliers (pour l’inventaire patrimonial) et les référents budgétaires. Des modules de formation, webinaires et stages sont proposés par les préfectures et organismes professionnels depuis janvier 2026.

Risques et points de vigilance

Plusieurs risques doivent être anticipés :

• Qualité des inventaires : l’absence d’un inventaire patrimonial fiable peut générer des écarts importants dans la comptabilité d’immobilisations.
• Non-conformité des flux : rejets automatisés lors de la télétransmission en cas d’incohérences M57.
• Charge de certification : la chambre régionale des comptes pourrait intensifier les contrôles durant la phase de transition.

Sur ces points, l’expérience des premiers tests nationaux montre que 80-90% des anomalies relevées sont liées à des paramétrages et à des reprises historiques mal traitées plutôt qu’à des erreurs de fond.

Mesures d’accompagnement et ressources pratiques

Les collectivités peuvent s’appuyer sur plusieurs ressources :

• Guides officiels et maquettes M57 disponibles auprès de la DGCL.
• Textes juridiques : ordonnance n°2025-526 et le décret n°2025-1428.
• Analyses et retours terrain publiés par la presse spécialisée, par exemple la La Gazette des Communes.
• Guides et fiches pratiques diffusés par les préfectures (exemples locaux et modèles de procédures).

Checklist opérationnelle avant la clôture 2026

Pour préparer la bascule, voici un plan d’actions priorisé :

1. Inventaire patrimonial : finaliser les inventaires d’immobilisations et valider les amortissements.
2. Tests SI : exécuter des campagnes de tests d’export M57 et d’envoi TotEM avec les éditeurs.
3. Procédures co-signées : formaliser les responsabilités ordonnateur/comptable sur les circuits de clôture.
4. Formation : programmer 2 à 3 sessions internes avant fin 2026 pour équipes comptables et budgétaires.
5. Audit interne : réaliser un audit blanc sur la clôture 2026 six semaines avant la date de transmission.
6. Plan de reprise : prévoir ressources externes (consultants) en cas de blocage technique majeur.

Impacts économiques et territoriaux

Sur le plan macro, la généralisation du Compte Financier Unique devrait améliorer la comparabilité des comptes locaux et faciliter l’analyse des risques budgétaires au niveau régional. Pour les acteurs économiques et industriels, une meilleure lisibilité financière des collectivités peut modifier la perception du risque local lors d’appels d’offres ou de montages partenariaux (partenariats public-privé, délégations de service public). Localement en Bourgogne-Franche-Comté, les DAF d’intercommunalités et départements voient dans le CFU une opportunité d’optimiser la gouvernance financière mais aussi un chantier lourd à conduire avant la fin d’exercice 2026.

Voies d’évolution et points à suivre

La mise en oeuvre du Compte Financier Unique ouvre plusieurs chantiers complémentaires : harmonisation des comptes entre collectivités, renforcement de la certification des comptes locaux, et développement d’indicateurs de performance territoriale. Les prochains mois verront la publication de guides pratiques supplémentaires et des mises à jour logiciels. Les collectivités devront rester vigilantes sur l’évolution des échanges avec la DGFiP et la DGCL pour assurer une transition sans rupture.

Pour aller plus loin

Pour consulter les textes et documentations officielles : lisez l’ordonnance n°2025-526, le de9cret n°2025-1428, et consultez les guides pratiques de la DGCL. Pour un angle d’analyse et des retours d’expérience, la couverture de La Gazette des Communes est utile.

À court terme, la priorité pour les collectivités reste la sécurisation des inventaires, la validation des maquettes M57 et des tests TotEM. À moyen terme, le CFU peut améliorer la qualité et la comparabilité des comptes locaux, conditionnant aussi l’efficacité des politiques publiques et la confiance des partenaires économiques.