Suppression des péages Moselle : la ratification et l’entrée en vigueur de la mesure, effective depuis le 19 novembre 2025, marquent une étape majeure pour le transport fluvial en Grand Est. La décision, portée par la Commission internationale de la Moselle et actée par les États riverains, vise à supprimer les droits de péage sur la section dite « internationale » de la Moselle entre Thionville et Coblence. Ce texte synthétise les impacts immédiats, les enjeux financiers et opérationnels, et les conséquences attendues pour les territoires et les acteurs logistiques locaux.
Contexte et calendrier juridique
La suppression des péages résulte d’un protocole d’amendement à la Convention de la Moselle, approuvé et ratifié par la France, l’Allemagne et le Luxembourg puis mis en application le 19/11/2025. Ce protocole entérine la fin du prélèvement de redevances qui étaient collectées sur la « Moselle internationale » et distribuées pour l’entretien et la gestion des infrastructures. Les textes précisent le périmètre d’application (aval de Thionville jusqu’à Coblence) et les modalités transitoires pour les déclarations et contrôles.
Dans la foulée, la Commission internationale a publié une nouvelle version du Règlement de police pour la navigation sur la Moselle (RPNM), destinée à entrer en vigueur au 1er janvier 2026, afin d’adapter les règles d’exploitation à ce nouveau cadre économique et opérationnel.
Chiffres clés et enjeux financiers
Avant la suppression, le produit des péages représentait quelques millions d’euros par an : les recettes annuelles ont varié (≈ 6 M€ en 2024, avec un pic historique antérieur). Le trafic sur la Moselle internationale avoisine les 4 000 mouvements annuels et transporte environ 5 millions de tonnes par an, principalement des produits industriels, agricoles, matériaux de construction et combustibles.
La disparition de la recette directe liée aux péages pose la question du financement alternatif pour l’entretien des écluses, des berges et des ouvrages. Les autorités envisagent des mécanismes de mutualisation budgétaire et des contributions ciblées des États pour compenser le manque à gagner, tout en s’appuyant sur une gouvernance partagée de la Commission internationale.
Effets attendus sur le fret fluvial et la compétitivité
La suppression des péages est présentée par les acteurs publics comme un levier pour diminuer le coût logistique du transport fluvial. Concrètement, pour les chargeurs et opérateurs, la mesure réduit les coûts d’exploitation par voyage et simplifie les formalités administratives. Les projections prudentes des autorités tablent sur un renforcement progressif de l’attractivité du fluvial, avec un potentiel de report modal depuis la route, notamment pour les trafics lourds (sable, granulats, charbon, produits sidérurgiques).
La mesure vise aussi à améliorer la compétitivité transfrontalière des ports et plateformes logistiques mosellanes (ex. ports de Metz, Mertert). À court terme, les bénéfices seront hétérogènes : les grands massifs de charge gagneront en compétitivité, tandis que les trafics petits frets ou très localisés pourront rester tributaires de la desserte routière.
Conséquences opérationnelles et modernisation des infrastructures
La suppression des péages s’accompagne d’une feuille de route technique. Les gestionnaires locaux, en particulier Voies Navigables de France (VNF), accélèrent la modernisation : téléconduite des premières écluses (poste de commande à Thionville prévu dès 2026), travaux de renforcement et planification d’une navigation plus fluide 24h/24 à l’horizon 2030. Ces mesures visent à absorber un éventuel supplément de trafic et à améliorer la continuité de service.
La transition numérique (télématique, signalisation, suivi des convois) est jugée essentielle pour maximiser l’effet de la suppression des péages : elle réduit les temps d’attente aux écluses et optimise la circulation des convois en limitant les ruptures de charge.
Exemples de projets et calendriers
- Téléconduite et centralisation des postes : déploiement progressif depuis 2026, priorisation des écluses à fort goulot (Apach, Thionville, Ars‑sur‑Moselle).
- Actualisation du RPNM : entrée en vigueur 01/01/2026 pour harmoniser règles et procédures.
- Plans de financement pluriannuels : discussions bilatérales/trilatérales sur la répartition des coûts d’entretien et d’investissement.
Impacts pour les acteurs locaux : chargeurs, opérateurs et ports
Pour les chargeurs industriels (sidérurgie, chimie, carrières), la disparition du péage se traduit par une réduction directe des coûts unitaires de transport. Les opérateurs de transport fluvial pourront proposer des offres tarifaires plus compétitives face au routier sur des distances moyennes à longues (50–400 km). Les ports mosellans et plateformes logistiques devront, pour capter ces flux, investir dans la manutention et la connexion intermodale.
Les petites entreprises de navigation, déjà confrontées à une baisse des marges, pourraient tirer profit d’une simplification administrative et d’un coût d’usage réduit, mais elles auront besoin d’un appui technique et financier pour moderniser leurs flottes et systèmes de gestion.
Questions de gouvernance et financement à moyen terme
La suppression des péages met fin au rôle historique de collecte et de redistribution assuré par la Société internationale de la Moselle (SIM). Les États doivent désormais définir des mécanismes alternatifs pour assurer la maintenance des infrastructures. Les options envisagées incluent des dotations budgétaires annuelles, des contrats pluriannuels d’entretien partagés entre États et la mobilisation de fonds européens pour la logistique et la transition modal.
La Concertation entre acteurs publics et privés est en cours : la Commission de la Moselle suit les travaux et publie les éléments de cadrage tandis que les autorités nationales évaluent l’impact budgétaire sur les exercices 2026–2030.
Réactions et positions des acteurs
Les chambres de commerce régionales et les fédérations professionnelles saluent la décision comme un vecteur de compétitivité. Les élus locaux y voient un atout pour l’attractivité industrielle du Grand Est. Les organisations environnementales soulignent que la suppression des péages ne garantit pas automatiquement un report massif de la route vers le fluvial : ce résultat dépendra de la qualité de l’offre et des investissements complémentaires.
Pour consulter le dossier de suivi local, voir le point de situation du quotidien spécialisé : dossier Logistique Grand Est sur la suppression des péages. Le communiqué de Voies Navigables de France est également consultable ici : communiqué VNF sur la fin du péage. Pour le cadre international, la Commission internationale de la Moselle publie ses documents officiels : actualités de la Commission internationale de la Moselle.
Risques et leviers à surveiller
Plusieurs risques peuvent réduire l’effet attendu de la suppression des péages : l’insuffisance d’investissements sur les ouvrages, des délais administratifs, ou une absence d’incitations complémentaires au report modal. Pour maximiser l’impact, les acteurs identifient trois leviers prioritaires : financement pluriannuel solide, accélération de la modernisation des écluses et renforcement des connexions intermodales port‑route/fer.
Indicateurs à suivre dans les 24 prochains mois
- Évolution du trafic (nombre de convois annuels, tonnages) ; objectif de +X% à moyen terme selon les projections locales.
- Montant et nature des contributions publiques substitutives au produit péage (M€/an).
- Temps moyen d’attente aux écluses après déploiement de la téléconduite.
- Nombre de trafic reportés de la route vers la Moselle sur les corridors identifiés.
Perspectives pour 2030
Si les investissements et la gouvernance suivent, la suppression des péages Moselle peut favoriser un renforcement significatif du rôle de la Moselle comme axe logistique européen de complément au Rhin. À horizon 2030, l’enjeu est d’arriver à une offre fluviale compétitive, fiable et connectée, capable d’attirer des volumes nouveaux sans alourdir les charges publiques. Les prochains bilans 2026–2028 seront déterminants pour mesurer l’efficacité des dispositifs et ajuster les politiques publiques.
En synthèse : la suppression des péages ouvre une fenêtre d’opportunité pour le fret fluvial en Grand Est. L’effet réel dépendra de la capacité des acteurs publics et privés à traduire cette mesure en investissements, services et gouvernance partagée. Le calendrier juridique (19/11/2025 pour l’entrée en vigueur et RPNM début 2026) fixe déjà des échéances opérationnelles que les territoires doivent saisir pour convertir l’avantage tarifaire en gains structurels de compétitivité.
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