Invalidation du PSE d’Auchan : victoire syndicale et recours au Conseil d’État

Invalidation PSE Auchan : la décision rendue en appel par la cour administrative de Douai le 7 janvier 2026 confirme l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) du groupe. Pour les organisations syndicales, il s’agit d’une victoire pour les salariés ; pour la direction d’Auchan, la décision appelle un recours devant le Conseil d’État. Ce texte revient sur les éléments factuels, les motifs juridiques, les conséquences locales dans les Hauts-de-France et les scénarios possibles pour les salariés et l’entreprise.

Les faits et la décision de la cour administrative

Le PSE annoncé fin 2024 et finalement contesté portait sur environ 2 389 suppressions de postes à l’échelle nationale. Après une annulation en première instance, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’invalidation le 7 janvier 2026. La juridiction a retenu des vices de procédure et des insuffisances d’information, notamment au regard du périmètre économique pris en compte et de la qualité de la représentation syndicale pour certaines entités.

La décision en appel a été largement relayée localement et nationalement, et fait désormais l’objet d’un pourvoi formé par le groupe. Le lecteur peut consulter le reportage régional original pour plus de contexte : reportage France 3 Régions sur l’invalidation du PSE.

Motifs juridiques retenus

Les principaux motifs invoqués par la cour sont :

• Insuffisance d’information économique : la cour a estimé que l’information fournie ne tenait pas suffisamment compte du périmètre consolidé du groupe et de ses holdings (question de la « galaxie Mulliez » et des structures de pilotage).
• Défauts de formalisme relatifs à la représentation syndicale auprès de certaines entités : des irrégularités ont été relevées dans la manière dont les instances ont été consultées pour des périmètres distincts.
• Incohérences de motivations dans le dossier présenté par l’employeur sur les raisons économiques et les alternatives au licenciement.

Ces motifs ne remettent pas automatiquement en cause toutes les mesures d’accompagnement négociées, mais ouvrent la voie à des recours individuels et collectifs, notamment devant les prud’hommes, si la décision devient définitive.

Réactions des acteurs : syndicats, direction et public

Du côté syndical, la décision a été interprétée comme une victoire symbolique et juridique. Les organisations (CFDT, CGT, UNSA et autres) ont appelé à la vigilance pour garantir l’application des mesures d’accompagnement et pour obtenir des compensations supplémentaires pour les salariés concernés.

La direction d’Auchan a réagi en contestant la décision, la qualifiant d’« incompréhensible juridiquement » et annonçant son pourvoi devant le Conseil d’État. Le groupe affirme vouloir maintenir les réorganisations pour assurer la pérennité de ses activités et dispute la qualification du périmètre économique utilisée par la cour.

Pour un communiqué de l’une des organisations syndicales, voir le communiqué CFDT sur la décision.

Conséquences pour les salariés et le territoire (Hauts-de-France)

La confirmation de l’invalidation du PSE modifie les perspectives immédiates pour les salariés des magasins et entités affectées, particulièrement dans le Nord et la région Hauts-de-France. Trois conséquences méritent attention :

• Voies de recours individuelles : des salariés peuvent saisir les prud’hommes pour contester la validité des licenciements et demander des indemnités complémentaires.
• Maintien des dispositifs d’accompagnement : syndicats et certains représentants locaux insistent pour que les dispositifs de reclassement, formation et aides au départ négociés restent applicables pendant la procédure (reclassement, formation, aides financières temporaires).
• Impact économique local : la suppression de plusieurs centaines de postes dans un bassin d’emploi comme celui de Douai peut fragiliser l’emploi local, la consommation et les sous-traitants, d’où l’importance d’un suivi public-privé.

Mesures concrètes à court terme

Les organisations et élus locaux demandent des garanties : maintien des allocations de transition, accrochage renforcé des dispositifs de Pôle emploi et des chambres consulaires pour accompagner les salariés, et vigilance sur d’éventuelles cessions d’actifs qui pourraient transférer des emplois sans garanties sociales suffisantes.

Les implications juridiques et financières pour Auchan

Le pourvoi devant le Conseil d’État ouvre une phase supplémentaire de contentieux. Trois scénarios principaux se dessinent :

1. Le Conseil d’État rejette le pourvoi : la décision devient définitive, ce qui renforcera les bases pour des demandes d’indemnisation et remettra en cause la mise en œuvre de certaines suppressions.
2. Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour d’appel : l’annulation serait levée, permettant à l’entreprise de poursuivre la mise en œuvre du PSE, sous réserve d’éventuels ajustements procéduraux.
3. Renvoi à une nouvelle juridiction pour instruction complémentaire : le dossier pourrait être renvoyé à la cour administrative compétente pour compléter l’instruction sur des points précis.

Sur le plan financier, une confirmation de l’invalidation pourrait générer des provisions supplémentaires (indemnités), des coûts juridiques accrus et un risque de remise en cause partielle de certaines opérations de cession ou transfert d’actifs évoquées par la direction et pointées par les syndicats.

Pour le lecteur souhaitant consulter une synthèse juridique, la page du Conseil d’État et des commentaires de presse économique offrent un suivi du calendrier : dossier Conseil d’État sur l’annulation du PSE.

Impacts pratiques pour la gouvernance du groupe

La décision relance le débat sur la qualification du périmètre économique et la responsabilité sociale consolidée au niveau des holdings. Si la cour a considéré que l’information n’était pas suffisante à l’échelle du groupe, cela pose des questions de gouvernance :

• Comment définir les obligations d’information et de consultation quand un groupe est structuré en holdings multiples ?
• Quelle responsabilité sociale globale pour la galaxie Mulliez à travers ses participations ?
• Quels standards de transparence et d’accompagnement imposer dans des PSE de grande ampleur ?

Ces enjeux intéressent non seulement les juristes, mais aussi les directions financières et RH, qui doivent mesurer les risques réglementaires et de réputation attachés à de telles restructurations.

Ce qu’il faut surveiller dans les prochaines semaines

Plusieurs étapes sont à suivre :

• Le calendrier du pourvoi au Conseil d’État et l’éventuelle fixation d’une audience.
• L’émergence de recours individuels devant les prud’hommes et leurs premières décisions, qui serviront de signaux sur la portée effective de l’annulation.
• Les annonces opérationnelles d’Auchan concernant les cessions ou réorganisations d’entités et les garanties sociales proposées aux repreneurs.
• La mobilisation locale des partenaires sociaux et des élus pour préserver l’emploi et accompagner les salariés.

La presse économique suit également les retombées : voir par exemple les analyses de la presse nationale et spécialisée pour replacer la décision dans la jurisprudence récente sur les PSE et le périmètre des groupes.

Perspectives : quelle portée pour le droit social en France ?

Au-delà de l’affaire Auchan, l’arrêt de Douai illustre une tendance plus large : les juridictions administratives et judiciaires examinent de plus en plus la qualité de l’information et la définition du périmètre économique lorsque des plans sociaux de grande ampleur sont engagés. Pour les entreprises, cela se traduit par une exigence accrue de transparence et de documentation.

Pour les décideurs locaux et régionaux, l’enjeu est double : protéger les salariés et garantir une transition économique maîtrisée pour les territoires. Dans les Hauts-de-France, où certains bassins sont déjà fragilisés, la concertation entre acteurs publics, privés et syndicats sera déterminante pour limiter les effets sociaux.

Points de repère et ressources

• Reportage régional et données locales : reportage France 3 Régions.
• Communiqué syndical et suivi social : communiqué CFDT.
• Documentation juridique et calendrier : dossier Conseil d’État.

Voies possibles pour les acteurs locaux

Les élus locaux et les directions économiques des Hauts-de-France disposent d’outils pour agir : mobilisation de dispositifs d’aide à la réindustrialisation, soutien aux projets de reprise, et renforcement des parcours de reconversion. La coordination entre autorités publiques, services de l’emploi et partenaires sociaux sera essentielle pour limiter l’impact social et soutenir les salariés dans leur recherche d’alternatives professionnelles.

Point de vigilance pour les cadres financiers

Pour un directeur administratif et financier, cette affaire rappelle la nécessité d’anticiper les risques juridiques liés aux PSE : provisions prudentes, documentation complète des motifs économiques, attention au périmètre consolidé et aux obligations d’information. La maîtrise du risque social devient un élément central de la stratégie financière à moyen terme.

À suivre

Le dossier se jouera désormais devant le Conseil d’État. Selon l’issue, les conséquences pour les salariés, la gouvernance du groupe et la jurisprudence sociale pourront être significatives. Les acteurs locaux et nationaux doivent rester attentifs aux prochains développements et préparer des réponses opérationnelles pour protéger l’emploi et accompagner les transitions professionnelles.